Conditions Générales d’Utilisation de​ Site ​CAR&VIP

‘Site‘ : le site web CAR AND VIP et l’ensemble de ses pages et écrans.

‘Application‘ : l’application iOS, Android et l’ensemble de ses pages et écrans.

‘Produit‘ : service qu’il est possible d’acheter dans l’application.

‘Client‘ : Le mobinaute effectuant une demande de prestation dans l’application

‘Utilisateur‘ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application La connexion et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site et/ou dans l’Application emporte une acceptation sans réserve à la suite de la réception d'un e-mail par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité́ des termes des présentes CGU envoyées dans l'e-mail et/ou présentes en lien hypertexte sur le Site internet.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1/ Introduction

a. Objet du service

CAR AND VIP met à disposition, via son Application et son Site internet, une solution via un logiciel de réservation de véhicules avec conducteur, à destination d’une clientèle de particuliers et de professionnels (le ou les « Utilisateur(s) »). Les réservations de transport (le ou les « Transport(s) ») sont effectuées par des chauffeurs indépendants de voiture de transport avec chauffeur, lesquels réalisent pour leur propre compte les courses réservées par les Utilisateurs (le ou les « Chauffeur(s) »). CAR AND VIP intervient en qualité de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou l’Application ou par « mail ».

b. Champs d’application des CGU et CGV

De ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, sous réserve les présentes CGU et CGV s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site et de l’Application. L’utilisation des services de CAR AND VIP est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU et CGV dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte. Après cette acceptation, la poursuite du processus de réservation, est possible. En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site et/ou via l’Application et/ou formulée par sms vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU et CGV. L’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter les modalités d'utilisation. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et CGV, CAR AND VIP se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service. L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU et CGV priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où La Société et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU et CGV, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU et CGV.

c. Modification des CGU et CGV

CAR AND VIP se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU et CGV. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque réception des CGV et CGU par e-mail (e-mail indiqué sur le compte utilisateur). En outre, l’accord formel de l’Utilisateur est considéré à chaque réception des présentes CGU et CGV indiquée sur le compte utilisateur.

d. Assurance

CAR AND VIP responsable du conducteur est garantie par une compagnie d'assurances AXA Assurance, notoirement solvable, qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis des conducteurs, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.

ARTICLE 2. MODALITE DE CONNEXION AU SITE – COMPTE UTILISATEUR

2/ Compte Utilisateurs

a. Création du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site et/ou dans l’Application. Afin d’exploiter pleinement les ressources du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (le « Compte Utilisateur »). Les Utilisateurs peuvent librement se constituer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également les coordonnées bancaires du compte à partir duquel seront effectués les paiements. Ces dernières sont conservées par la société CAR AND VIP.

b. Suppression du Compte Utilisateur

CAR AND VIP peut résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants :

• Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
• Défaut d’approvisionnement du compte bancaire ;
• Comportement inapproprié du Passager ou de ses accompagnants à bord des véhicules.

c. Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. À l’initiative de l'Utilisateur, les identifiants ne peuvent être changés. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

d. Utilisation du contenu Utilisateur

CAR AND VIP se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format, communiquées par l’Utilisateur de différentes façons (comme les avis des Utilisateurs, photos prise avec les conducteurs…), y compris pour le publier sur le Site et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou bien toutes autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes CGU et CGV à CAR AND VIP son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.     

ARTICLE 3. LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIS PAR CAR AND VIP Conditions Générales de ventes

3/ Prestation de services

a. Territoire géographique

Les prestations de services fournies par CAR AND VIP aux Utilisateurs (les « prestations de Services ») ne sont disponibles que sur les territoires énumérés sur le Site et/ou dans l’Application « localisation géographique ». CAR AND VIP se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les prestations de Services sont proposées. CAR AND VIP peut suspendre ou interrompre les prestations de Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

b. Modalités de Réservation

Réservation individuelle L’Utilisateur peut, via le Site et/ou l’Application et/ou formulée par sms, après connexion sur son Compte Utilisateur, effectuer une demande de réservation en renseignant les différents champs requis (mentions obligatoires de réservation) (le ou les « Passager(s) »), ainsi que toute autre information qui s’avérerait utile. A défaut de renseigner les champs requis, la Réservation ne pourra pas être traitée par CAR AND VIP. CAR AND VIP fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un Véhicule. Dès réception de la Demande de Réservation et sur la base des informations communiquées, CAR AND VIP transmet à l’Utilisateur une proposition de tarif pour le trajet souhaité, ainsi que les détails de la réservation, et, lorsque la Demande de Réservation est une demande immédiate (lorsqu’elle est effectuée pour un départ dans les 30 minutes suivant la Demande de Réservation), une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du Véhicule à l’adresse de départ indiquée. Après vérification des éléments communiqués par CAR AND VIP, l’Utilisateur accepte ou non le tarif fixe ainsi proposé par CAR AND VIP et valide définitivement la réservation (la « Réservation »). Lors de la validation de la Réservation, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de sa commande par e-mail.

c. Mention obligatoire de la demande de réservation

Toute demande de transport doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

• Nom de la société transporteur,
• Nom et coordonnées téléphoniques du client prescripteur,
• Nom et n° de téléphone portable du passager principal,
• Date et heure de la réservation,
• Date, heure et adresse de la prise en charge du (des) passager(s),
• Adresse de la destination.
• La présence de bagages (ou autre) volumineux ; la présence d’un animal ; etc.)

La réservation n’est effective qu’à réception par le client de l’accord de CAR AND VIP

d. Conditions tarifaires et de paiement

Le tarif fixe proposé pour chaque Réservation est déterminé notamment en fonction :

• De la distance à parcourir ;
• De la durée anticipée du trajet (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter ou souhaité par l’Utilisateur le cas échéant, etc.) ;
• Du type de Véhicule souhaité ;
• Du nombre de passagers ;
• Des spécificités indiquées par l’Utilisateur lors de la Réservation.

Toute modification de la Réservation préalablement à la prise en charge par le conducteur peut entraîner une modification de la proposition tarifaire effectuée par CAR AND VIP, au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’Utilisateur. Toute modification de la Réservation (en ce compris, l’attente lors de la prise en charge, les arrêts supplémentaires, le changement d’adresse de prise en charge ou de destination, …) peut entraîner de plein droit une augmentation du tarif proposé initialement lors de la Réservation. Des codes promotionnels ou des crédits peuvent être appliqués en déduction du tarif. Chaque code promotionnel ou crédit n’est valable à tous moments.

e. Paiement de la prestation de services

Aucun paiement n’intervient directement auprès du Chauffeur. Les règlements doivent être effectués auprès de CAR&VIP qui les encaissera une fois la Course accepté par le Chauffeur. En cas de retard du Chauffeur entraînant une annulation de la Course selon ses propres CGV et/ou d’annulations visés à l’Article 3.g, CAR&VIP remboursera le Client.

f. Codes promotionnels / Parrainage

CAR AND VIP peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte (* cela inclut les codes de parrainage.), ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par CAR AND VIP au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; ni être mis à la disposition du public en général, un forum public, réseaux sociaux ou autrement sauf autorisation expresse de La Société peuvent être désactivés par CAR AND VIP à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de CAR AND VIP ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par CAR AND VIP. Les codes promo peuvent expirer avant d’être utilisés et ne sont pas valides pour recevoir des espèces. CAR AND VIP se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où CAR AND VIP jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

g. Modification et annulation de la Réservation

Modalités d’annulation : Préalablement à la prise en charge du Passager par le conducteur, l’Utilisateur pourra librement annuler sa Réservation sur l’Application ou par mail (contact@il.carandvip.com).

Toute annulation moins d’une (1) heure avant l’heure de départ de la course est facturée à hauteur de 50% du montant total de la course. 

En cas de non-présentation du client ou d’annulation en dernières minutes, le montant total de la course sera facturé au client.

h. Réservation au départ de l’Aéroport

Lors de la réservation, l'Utilisateur doit préciser les renseignements nécessaires comme : l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol. L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels. Par dérogation à ce qui précède, dans le cas des courses s'effectuant au départ d'un aéroport, le prix de la course comprend une franchise d’attente de soixante (60) minutes au-delà de l’heure de rendez-vous fixé par l’utilisateur, à la condition que ce dernier ait renseignée les références du vol en question (champs prévus à cet effet dans l’interface).

Pour les Courses au titre desquelles l'Utilisateur aura indiqué les références du vol, le chauffeur sera tenu d’ajuster l’heure du rendez-vous en fonction de l’heure effective d’arrivée de l’avion si celui-ci venait à présenter un retard à l’arrivée.

i. Frais d’attente

L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à la date et à l’horaire indiqué lors de la Réservation. En cas de délai d’attente supérieur à 10 minutes, CAR AND VIP se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à l’Utilisateur. Les frais d’attente s’élèvent à 0,60 €/ minute au-delà de la 10ème minute. Au-delà de 15 minutes d’attente, le conducteur et CAR AND VIP seront libérés de toutes obligations au titre de la Réservation et le conducteur pourra librement quitter le lieu de prise en charge. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera considéré comme ayant annulé la Réservation, et des frais d’annulation lui seront facturés conformément à l’Article 3.g. À la demande du passager et en accord avec le conducteur, le conducteur pourra prolonger l’attente et continuer à facturer les frais d’attente.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4/ Responsabilité de l'Utilisateur

a. A propos des données des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. CAR AND VIP ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Lors de la création du compte, l’Utilisateur crée un identifiant, un mot de passe ainsi qu'un numéro de téléphone, qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son compte privé d'utilisateur. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants. L’Utilisateur aura la possibilité de créer plusieurs sous comptes, afin de permettre une multiplicité d’accès, chaque accès bénéficiant d’identifiants distincts. Néanmoins, l’ensemble des sous comptes seront rattachés au même compte bancaire de l’Utilisateur. CAR AND VIP ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants.

b. Prise en charge à bord du véhicule

L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, autrement c'est à l'utilisateur d'être présent à la date et l’horaire indiqué lors de la Réservation. Pendant toute la durée de la course, L’Utilisateur s’engage à conserver, un comportement approprié et respectueux du conducteur et de son environnement, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril la sécurité du conducteur et/ou des tiers. Le conducteur se réserve le droit de refuser la prise en charge du Passager en raison du comportement du Passager (état d’ébriété, danger pour la sécurité du Passager ou du conducteur ou de toute autre personne, etc.), ou dans l’hypothèse où les bagages ou biens accompagnant le Passager serait trop volumineux pour le Véhicule. L’Utilisateur s’engage à limiter le volume et le poids total des bagages à transporter afin qu'ils soient compatibles avec le Véhicule utilisé.

c. Dégradation du véhicule

En cas de dégradations du Véhicule imputables à l'Utilisateur, CAR AND VIP refacturera à l'Utilisateur un montant forfaitaire de frais de remise en état du Véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou le montant des réparations ou de la remise en état du Véhicule sur la base des justificatifs présentés par le conducteur, en cas de dégradation.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE CAR AND VIP.

a. Exécution des prestations de Services

Les prestations de Services offertes par CAR AND VIP consistent en une prestation de mise à disposition d'un conducteur et d’un véhicule disponibles correspondant à la demande de Réservation. CAR AND VIP est ainsi tenue à une simple obligation de moyens de trouver un Véhicule disponible pour l’Utilisateur conformément à la demande de Réservation. CAR AND VIP intervient en qualité de fournisseur de prestation de service de mise en relation via le Site ou l’Application ou formulée par sms. La prestation de service de transport est donc régie par le contrat qui lie l’Utilisateur/Passager au CAR AND VIP. En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter CAR AND VIP à travers l’onglet contact de l’application ou de site internet.

CAR AND VIP ne garantit pas qu’un conducteur sera disponible à l’horaire souhaité, ni pour l’itinéraire souhaité par l’Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de Réservation sera rejetée sans que CAR AND VIP ne soit tenue responsable.

Les estimations de temps d’attente ou de trajet fournies ne sont transmises qu’à titre purement indicatif par CAR AND VIP à l’Utilisateur. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CAR AND VIP. Autrement dit, la responsabilité de CAR AND VIP est limitée au prix de la Réservation.

b. Dommages subis par le Passager

Il est rappelé que le transport est placé sous l’entière responsabilité du conducteur qui exerce sa profession de façon indépendante ou salariée d'une société. CAR AND VIP n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, corporels ou non, subis par le Passager ou ses biens lors du Transport ou qui résulteraient de la prestation de transport (à titre d’exemples, et sans que cette liste ne soit limitative : retard, défaut d’exécution, mauvaise exécution).

c. Conformité à la réglementation

CAR AND VIP s’engage à vérifier que les conducteurs et les Véhicules sont conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourismes avec chauffeur et en matière de transport de voyageurs par taxi code NAF : 4932Z. CAR AND VIP assure cette vérification annuellement auprès des conducteurs, mais CAR AND VIP n'engage pas sa responsabilité sur les quelconques changements de situation dont la société n’aurait pas été informée.

d. Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau

Le Site et/ou l’Application et/ou téléphone permettent un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur le territoire indiqué sur le Site et/ou L'Application. CAR AND VIP peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, CAR AND VIP n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue d’une obligation de moyens, à ce propos. La responsabilité de CAR AND VIP ne peut pas être engagée en cas de dommages, quels qu’ils soient liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site et/ou l’Application.

e. Modification du Site ou de l’Application

Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et de l’Application par les prestataires, sans que cela puisse engager la responsabilité de CAR AND VIP. Le Site/et ou l’Application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de CAR AND VIP, et CAR AND VIP n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. CAR AND VIP fournit ces liens pour convenance et n’implique pas que CAR AND VIP soit affiliée à quelconque lien hypertexte. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, CAR AND VIP ne peut vous garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Seul l’Utilisateur est tenu de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

a. Conformité à la loi

CAR AND VIP, à travers le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations, notamment de géolocalisation. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site et/ou de l’Application.

b. Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaitre, directement ou indirectement, les origines ethniques, l’appartenance syndicale des personnes, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle du passager et de l'Utilisateur. Les données concernant l’Utilisateur ou le Passager, sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

c. Utilisation des données

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU et CGV de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les présentes CGU et CGV sont nécessaires à l’utilisation de ces prestations de Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à CAR AND VIP et ses franchisés, notamment les conducteurs, qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données. L’Utilisateur autorise CAR AND VIP à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…). L’Utilisateur autorise CAR AND VIP à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.

d. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de CAR AND VIP. L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à CAR AND VIP.

e. Avertissement

L’Utilisateur accepte, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge CAR AND VIP de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (avis etc …) proposés par le Site, les réseaux sociaux et/ou l’Application.

ARTICLE 7. COOKIES

CAR AND VIP et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. CAR AND VIP ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que CAR AND VIP se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.    

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

a. Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, rattachés aux contenus et aux éléments d’information du Site et/ou de l’Application et présent sur le Site et/ou l’Application appartiennent en propre à CAR AND VIP, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels CAR AND VIP a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et/ou des applications et des prestations de Services fournis par CAR AND VIP n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de l’Application.

b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, infographies…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Les éléments énoncés restent la propriété exclusive de CAR AND VIP.

c. Interdiction d’utilisation sans autorisation

Sauf autorisation préalable et écrite de CAR AND VIP, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de CAR AND VIP ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

d. Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS

a. Règles de preuve

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par CAR AND VIP, aux réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent de manière formel que : la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ; un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU et CGV.

b. Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU et CGV serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU et CGV n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU et CGV demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. CAR AND VIP pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU et CGV. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU et CGV.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire des présentes CGU et CGV, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de La Société à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de CAR AND VIP, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

d. Modification, retrait de contenu illicite

CAR AND VIP informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site et/ou l’Application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à CAR AND VIP par courrier LRAR (Lettre Recommandée avec Avis de Réception) et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, CAR AND VIP s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant défini, que la responsabilité de CAR AND VIP peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et/ou dans l’Application, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

e. Loi applicable

Les présentes CGU et CGV sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

e. Litiges – compétence juridictionnelle

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et/ou du ressort du Tribunal d'instance.